ARTICLE 1 : Formation du contrat
Les conditions générales ci-dessous indiquées s’appliquent à tous types de services proposés par SASU AquiMédia
(SIRET 911 743 508 00015). Si le contrat a été conclu par l’intermédiaire d’un mandataire, l’attestation de mandat devra être régularisée et communiquée à SASU AquiMédia. C’est la loi Sapin n°93-122 du 29/01/1993 qui devra être d’application.
Le contrat pourra naitre valable entre SASU AquiMédia et le client, ou les cas échéant son mandataire, par courrier électronique non modifié ou raturé exprimant dans lequel l’acceptation. L’acceptation du devis par le client vaut acceptation totale de toutes les conditions générales de vente. L’acceptation peut être formulée par courrier électronique avec un accusé de réception.
ARTICLE 2 : Conditions financières
Les prix fixés au devis fournit par SASU AquiMédia seront d’application. Les taxes (TVA) et frais de transport devront être pris en charge par le client.
2.1 : Etablissement stable TVA
Si le siège de l’activité économique du client est situé dans un pays autre que la France, une certification de sa part indiquant qu’il ne possède pas en France d’établissement stable assujetti à la TVA, est obligatoire. Tout changement quant au siège de l’activité du client devra être communiqué à SASU AquiMédia.
2.2 : SASU AquiMédia émet une facture pour chaque commande :
Le client est responsable du paiement des commande passés en son nom. Aucun paiement partiel n’est acceptable. Le paiement devra être fait en intégralité lors de la commande.
Un délai de paiement fixé à 30 jours est octroyé à l’administration. SASU AquiMédia accepte tout paiement fait par : carte bleue, chèque, virement, Paypal ou espèces.
DITRIPUB n’effectue aucun prélèvement sur les comptes bancaires de ses clients. SASU AquiMédia se réserve le droit de suspendre l’exécution des autres commandes du Client, tant
que les obligations du Client à son endroit ne seront pas intégralement exécutées et sans préjudice des modifications de prix et délai entraînées éventuellement de ce fait, lors de la
reprise de l’exécution des obligations contractuelles. En cas d’incident de paiement, SASU AquiMédia pourra exiger du Client des pénalités de retard
ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 10%. Ces pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire le jour qui suit la date de paiement
mentionnée sur la. SASU AquiMédia aura recours aux voix judiciaires.
ARTICLE 3 : Responsabilité
Les parties conviennent que SASU AquiMédia est soumise à une obligation de moyens. En aucun cas, SASU AquiMédia ne pourra être tenue de réparer les préjudices immatériels et/ou indirects,
tels que les préjudices commerciaux, perte de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, retour sur investissement.
SASU AquiMédia n’encourt aucune responsabilité lorsque le dommage invoqué par le Client résulte des actes, négligences ou erreurs du Client et/ou du non-respect, volontaire ou involontaire, des obligations qui résultent directement ou indirectement du présent Contrat. En cas d’intervention des autorités administratives et judiciaires faisant obstacle au éroulement d’une ou plusieurs prestations, SASU AquiMédia n’est tenue à aucun remboursement ni aucun dommage et intérêt. Concernant les interventions sur la voirie SASU AquiMédia intervient seulement pour le compte, et au nom, de son annonceur à savoir le bénéficiaire de l’opération.
SASU AquiMédia s’engage à respecter le cadre ainsi que la nature d’intervention demandée par l’annonceur à travers sa commande. L’annonceur est le seul responsable des conséquences réglementaires, civil ou pénales de l’intervention sur la voie publique que peut comporter l’opération commanditée auprès de SASU AquiMédia. C’est à la suite d’une demande expresse et tacite de la part de l’annonceur que SASU AquiMédia s’engage à effectuer de démarches de demandes d’autorisations auprès des autorités publiques.
Les conseils ainsi que les accompagnements formulés par SASU AquiMédia sont de nature opérationnelle ou de communication. L’annonceur ne pourra, en aucun cas, se prévaloir de
tels consignes pour faire reporter la responsabilité de SASU AquiMédia.
ARTICLE 4 : Sous-traitance
SASU AquiMédia peut recourir à un sous-traitant pour exécuter ses prestations. Cependant, elle conserve la direction et la responsabilité de l’exécution des prestations.
ARTICLE 5 : Garanties
Le Client garantit à SASU AquiMédia qu’il assumera l’entière responsabilité de la campagne publicitaire qu’il réalise, tant dans sa forme que dans son contenu. Les imprimés publicitaires doivent respecter l’intégralité des dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables en matière de publicité. Le Client garantit à SASU AquiMédia que les données ou les images, utilisées par lui dans le cadre du présent Contrat lui appartiennent en propre ou qu’il dispose des droits et/ou autorisations nécessaires pour les utiliser dans les conditions prévues aux termes du Contrat.
ARTICLE 6 : Force majeure
Les cas de force majeure suspendent l’exécution du présent contrat. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux Français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit…
ARTICLE 7 : Résiliation
Le contrat peut être résilié par chacune des Parties de plein droit et sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait solliciter en cas de non-respect par le Contractant d’une de ses obligations définies aux présentes.
ARTICLE 8 : Publicité
Le Client autorise expressément SASU AquiMédia à citer son nom ainsi que les prestations réalisées à titre de référence, dans sa documentation publicitaire et commerciale (tels que, sans
caractère limitatif : site Internet, brochure ou documentation, publicité…) au cours du contrat.
ARTICLE 9 : Cession
Le contrat est conclu intuitu personne, il ne peut être cédé en tout ou partie, à titre gratuit ou onéreux, à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 10 : Protection des données personnelles
SASU AquiMédia assure qu’il dispose de compétences techniques et organisationnelles nécessaires pour réaliser les prestations qui lui sont confiées par le Client dans le respect des obligations
fixées dans le présent article pour l’objet prévu au présent Contrat. Les Données à caractère personnel ne pourront faire l’objet d’aucune autre opération que celles prévues au présent
Contrat.
SASU AquiMédia prendra toute mesure nécessaire pour préserver l’intégrité, la disponibilité et la
confidentialité des Données à caractère personnel.
ARTICLE 11 : Intégralité du contrat
Les présentes Conditions générales, ainsi que les Conditions Particulières fixant les conditions
de la commande expriment ensemble, l’intégralité des obligations des parties.